Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES
1 avril 2019 à Amsterdam (NL)
de
Ltech-LED B.V.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales (« Conditions »), on entend par :
a. Vendeur : Ltech-LED Europe B.V., société établie à (1059 CD) Valschermkade 27-28, Amsterdam ;
b. Client : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, pour le compte de laquelle le Vendeur livre des produits et/ou fournit des services, ou avec laquelle le Vendeur conclut un contrat, ou avec laquelle le Vendeur est en pourparlers ou négociations en vue de la conclusion d’un contrat (de vente) ;
c. Contrat : tout contrat (de vente) conclu entre le Vendeur et le Client, toute modification ou ajout y afférent, ainsi que tous les actes (juridiques) préparatoires à l’exécution dudit contrat (de vente) ;
d. Produits : tous les biens, y compris les documents, dessins, équipements (de test), ainsi que tous les autres résultats issus des services fournis par le Vendeur, faisant l’objet du contrat (de vente) ;
e. Services : toutes les activités, sous quelque forme, de quelque manière et sous quelque dénomination que ce soit, réalisées par le Vendeur pour ou pour le compte du Client ;
f. Commande : toute commande ou mission confiée par le Client, sous quelque forme que ce soit.
2. Applicabilité
2.1 Ces Conditions s'appliquent à toutes les offres (et autres actions juridiques) du Vendeur et à tous les accords que le Vendeur conclura avec le Client.
2.2 Le Vendeur rejette expressément l'applicabilité de toute condition générale (d'achat) du Client.
2.3 Les modifications et amendements à toute disposition de l'Accord et/ou des Conditions ne peuvent être convenus que par écrit.
2.4 Lorsqu'un changement et/ou un amendement tel que mentionné dans le paragraphe précédent est convenu, ce changement et/ou amendement ne s'applique qu'à l'Accord concerné.
2.5 Accepter une offre ou passer une commande signifie que le Client accepte l'applicabilité de ces conditions dans leur intégralité et sans réserves. Toute déviation de ces Conditions n'est possible que par écrit, auquel cas les autres dispositions restent pleinement applicables.
3. Offres
3.1 Toutes les offres sont sans engagement. Le Vendeur est d'abord lié parce qu'il a accepté une mission ou une commande par écrit ou a autrement confirmé l'acceptation. Le Vendeur a le droit de refuser une commande ou d'inclure des conditions spécifiques pour la livraison, sauf indication contraire expresse.
3.2 Si aucune acceptation écrite préalable d'une commande n'a eu lieu, par exemple pour des ventes de stock, le contrat d'achat est conclu parce que le Vendeur satisfait en partie ou en totalité à une demande de livraison au Client, ou parce que le Vendeur envoie une facture au Client qui a demandé la livraison.
3.3 Toutes les spécifications du Vendeur concernant les nombres, tailles, poids et/ou autres spécifications des produits et/ou services ont été faites avec soin, cependant, le Vendeur ne peut garantir qu'aucune déviation ne se produira à cet égard. Les dessins ou modèles montrés ou fournis ne sont que des indications des produits et/ou services concernés. Lorsque le Client montre que les produits et/ou services livrés s'écartent des spécifications du Vendeur ou des dessins ou modèles de telle manière qu'il ne peut plus raisonnablement être tenu de les acheter, le Client a le droit de dissoudre les accords, mais seulement dans la mesure où cette dissolution est raisonnablement nécessaire.
3.4 Les images, dessins et autres que le Vendeur fournit restent la propriété du Vendeur et ne peuvent être copiés ou multipliés sans autorisation expresse, ni être fournis à des tiers.
4. Frais
4.1 Tous les frais du Vendeur sont indiqués en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée, et excluent toute activité, frais d'expédition ou de transport, taxes ou autres prélèvements, sauf accord contraire. Les frais et les informations supplémentaires dans tous les documents du Vendeur sont sujets à des erreurs et des modifications.
4.2 Le prix de vente indiqué par le Vendeur est basé sur son prix d'achat et d'autres facteurs de coût. Lorsque l'un de ces composants de prix est augmenté après la confirmation de la commande mais avant la livraison des produits, le Vendeur a le droit de répercuter l'augmentation sur le Client.
4.3 Nonobstant l'applicabilité générale du paragraphe précédent, il s'applique particulièrement à un changement des droits d'importation ou d'exportation ou d'autres droits ou prélèvements survenant après l'envoi de la confirmation de commande et aux changements du taux de change de l'euro par rapport à la devise étrangère que le Vendeur a utilisée pour acheter les produits.
4.4 Le Client indemnise le Vendeur contre tous les coûts et dommages pour le Vendeur résultant du fait :
a. que le Client n'est pas correctement enregistré pour la taxe sur le chiffre d'affaires ou une taxe similaire dans un État membre de l'UE pertinent ; et/ou
b. que le Client fournit des informations incorrectes ou tardives au Vendeur et/ou aux autorités en termes de taxe sur le chiffre d'affaires ou d'une taxe similaire dans un État membre de l'UE pertinent.
5. Conditions de paiement
5.1 Le Vendeur conclut chaque Accord sous condition suspensive, que le Client est suffisamment solvable sur la base des informations à obtenir par le Vendeur.
5.2 Le Vendeur a le droit de suspendre l'exécution des obligations pendant l'exécution de l'Accord, jusqu'à ce que le Client ait fourni la certitude de l'exécution de toutes ses obligations découlant de l'Accord à la demande du Vendeur et à sa satisfaction.
5.3 Sauf accord contraire par écrit, le paiement doit avoir lieu par la suite par virement bancaire, en tenant compte des conditions de paiement applicables du Vendeur, telles que mentionnées dans le devis. Le délai de paiement est de 14 jours. Le Vendeur a le droit d'exiger un acompte représentant au moins 50 % de l'obligation de paiement totale.
5.4 Le Client n'a pas le droit de compenser une facture de son côté avec une facture du Vendeur, à moins qu'il ne soit autorisé à le faire sur la base d'un jugement ou d'une sentence arbitrale ayant force de chose jugée. Le Vendeur n'accepte pas les conditions générales (d'achat) du Client.
5.5 Le Vendeur a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations tant que le Client n'a pas payé le montant d'achat dû.
5.6 Le Client n'a pas le droit de suspendre ses obligations, à moins que le Client ne soumette le litige à un tribunal compétent aux Pays-Bas dans les 30 jours suivant le moment où les obligations concernées deviennent exigibles.
5.7 Sans autre mise en demeure, le Client doit des intérêts égaux aux intérêts légaux applicables aux Pays-Bas sur tous les montants dus qui n'ont pas été payés au plus tard le dernier jour de la période de paiement à partir de ce jour. À la fin d'un mois, le montant sur lequel les intérêts sont calculés est à chaque fois augmenté des intérêts dus pour ce mois.
5.8 Si le Client n'a toujours pas payé le montant dû et les intérêts après l'expiration d'une période de paiement supplémentaire fixée par lettre, le Client est obligé de rembourser au Vendeur tous les frais extrajudiciaires et juridiques, y compris les frais raisonnables d'assistance juridique dans ou en dehors d'une procédure. Les frais de facturation extrajudiciaires consistent en au moins 15 % du montant à payer, avec un montant minimum de 150 EUR et sont à la charge du Client. Si le Vendeur prouve avoir engagé des frais plus élevés, qui étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci sont également éligibles à ce remboursement.
5.9 Si le Vendeur, par souci de bienveillance ou autrement, accorde au Client un report pour l'exécution de toute activité, la nouvelle période est toujours un délai.
6. Délai de livraison
6.1 Le délai de livraison des produits et/ou les délais d'exécution des services fournis par le Vendeur sont basés sur les circonstances du Vendeur au moment de la conclusion de l'accord et, dans la mesure où cela dépend de la performance par des tiers, sur les informations que ces tiers fournissent au Vendeur. Le Vendeur respectera le délai de livraison et/ou le délai d'exécution autant que possible, mais les délais fournis par le Vendeur ne sont que des indications. Le Vendeur a le droit de ne pas livrer des produits qui ne sont plus en stock ou indisponibles.
6.2 Les délais donnés commencent à la date de la confirmation de commande écrite ou d'une autre confirmation de commande par le Vendeur. Si le Vendeur nécessite des informations ou des instruments pour l'exécution de l'Accord que le Client doit fournir, les délais commencent le jour où le Vendeur est en possession de toutes les informations ou instruments nécessaires, mais pas plus tôt que le jour de la confirmation de commande.
6.3 Lorsque tout délai est dépassé, le Client n'a pas droit à un paiement (de dommages-intérêts) pour cela. Dans ce cas, le Client n'a également pas droit à la dissolution ou à la résiliation de l'Accord, à moins que le dépassement du délai soit tel que le Client ne puisse plus raisonnablement être attendu à laisser l'accord (la section pertinente de l') en vigueur. Le Client a alors le droit—après mise en demeure incluant un délai d'exécution raisonnable—de dissoudre l'Accord par lettre recommandée, mais seulement dans la mesure où cela est absolument nécessaire.
6.4 Le Vendeur a à tout moment le droit à une livraison partielle des produits.
7. Livraison et risque
7.1 Tous les produits, y compris ceux vendus franco de port, voyagent aux risques et périls du Client. Les accords conclus avec des tiers ne modifient pas cette règle et sont réputés avoir été acceptés dans l’intérêt et pour le compte du Client.
7.2 Le Vendeur est en droit d’entreposer, ou de faire entreposer, les produits prêts à être livrés mais qui ne peuvent être transportés vers leur destination pour une cause indépendante de sa volonté, aux frais et aux risques du Client, et d’exiger le paiement comme si la livraison avait eu lieu.
7.3 Le choix du mode de transport appartient au Vendeur, y compris pour les livraisons non franco, lorsque le Client n’a pas fourni d’instructions d’expédition. Les entraves ou empêchements temporaires du mode de transport choisi n’entraînent aucune obligation de recourir à un autre mode de transport. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable si le mode de transport choisi échoue, pour quelque cause que ce soit.
7.4 Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer le dédouanement à l’importation des marchandises fabriquées à l’étranger, à l’exclusion du Client.
7.5 Les produits sont transportés sans assurance, sauf si le Client demande expressément au Vendeur de les assurer pendant le transport, aux frais du Client.
7.6 Sauf convention contraire, les droits d’importation et d’exportation, droits de timbre, frais de gare, frais de dédouanement, taxes et autres charges sont à la charge du Client.
7.7 Si le Client ne prend pas livraison des produits, ou ne le fait pas dans les délais, sans motif juridiquement valable, il est de plein droit en défaut, sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le Vendeur est en droit d’entreposer les produits aux frais et aux risques du Client ou de les vendre à un tiers. Le Client demeure redevable du prix d’achat, majoré des intérêts et frais à titre de dommages-intérêts, le cas échéant diminué du produit net de la vente au tiers.
7.8 Sauf convention contraire, la livraison a lieu au siège du Vendeur, Ltech-LED Europe B.V., à Amsterdam.
8. Force majeure
8.1 Si le Vendeur est incapable de remplir ses obligations envers le Client en raison d'un manquement non imputable ("force majeure"), les obligations sont suspendues pendant la durée de la situation de force majeure.
8.2 Si la situation de force majeure a duré plus de trois mois, les deux parties ont le droit de dissoudre totalement ou partiellement l'accord par écrit.
8.3 La force majeure du Vendeur inclut toute situation indépendante de la volonté du Vendeur qui empêche, retarde ou rend économiquement non viable le respect de ses obligations envers le Client ou en raison de laquelle le respect de ces obligations ne peut raisonnablement être attendu du Vendeur.
8.4 La force majeure inclut également toutes les circonstances qui doivent raisonnablement être considérées comme entravant la livraison (dans les délais) des biens vendus, telles qu'un fournisseur ne livrant pas ou ne livrant pas en temps voulu au Vendeur, ainsi que si le Vendeur ne reçoit pas ou ne reçoit pas en temps voulu les produits que son fournisseur lui a vendus, dans ces situations, le Vendeur a le choix de reporter la livraison ou de dissoudre le contrat d'achat.
8.5 Les parties s'informeront mutuellement d'une situation de force majeure (éventuelle) dès que possible.
9. Réserve de propriété
9.1 La propriété du produit est transférée au Client, nonobstant la livraison effective, uniquement après qu'il a réglé tout ce qui, conformément à l'accord, est ou sera dû pour être ou avoir été livré au Vendeur, y compris le prix d'achat, tous les suppléments dus en vertu de ces Conditions ou de l'Accord, les intérêts, les taxes et les coûts, ainsi que toutes les activités réalisées ou à réaliser en vertu de l'Accord.
9.2 Tout montant reçu du Client sera d'abord utilisé pour satisfaire les créances que le Vendeur peut avoir sur le Client concernant ceux dont le Vendeur n'a pas revendiqué la propriété au paragraphe 1. Après cela, chaque montant reçu du Client sera d'abord utilisé pour payer tous les intérêts et coûts éventuellement en souffrance comme mentionné à l'Article 5.8.
9.3 Le Client n'est pas autorisé à louer les produits à des tiers ou à les fournir, les transférer à des tiers, ou de toute autre manière les grever au nom de tiers avant que la propriété du produit ne soit transférée au Client. Le Client n'est autorisé à vendre ou à livrer les produits dont le Vendeur est propriétaire à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l'activité normale du Client.
9.4 Le Client est obligé de stocker les produits livrés avec la réserve de propriété de manière soigneuse et en tant que propriété reconnaissable du Vendeur et de les sécuriser contre des risques tels que l'incendie, l'explosion, les dommages et le vol. Le Client cèdera tous les droits sur les assureurs concernés à cet égard au Vendeur à la première demande de ce dernier.
9.5 Si et tant que le Vendeur est propriétaire des produits, le Client doit informer immédiatement le Vendeur par écrit lorsque toute partie des produits est perdue ou endommagée, ou lorsque les produits sont confisqués et/ou qu'une réclamation est faite sur (une partie de) les produits. Le Client doit également informer le Vendeur, à la première demande de ce dernier, de l'emplacement des produits dont le Vendeur est propriétaire.
9.6 Le Client doit immédiatement faire valoir les droits (de propriété) du Vendeur auprès de l'huissier saisissant, de l'administrateur ou du curateur en cas de confiscation, de suspension de paiement (temporaire) ou de faillite.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Le Vendeur déclare que, dans la mesure où il en a connaissance, les produits ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers applicables aux Pays-Bas. Cependant, le Vendeur ne peut pas indemniser le Client pour une éventuelle atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
10.2 Le Client garantit de ne pas enfreindre (ou de permettre ou de rendre possible l'infraction par des tiers) les droits de propriété intellectuelle du Vendeur, ou de ses fournisseurs, en ce qui concerne leurs produits, par exemple en copiant, en modifiant ou en refaisant des produits.
11. Inspection et réclamations/plaintes
11.1 Dès l'arrivée au lieu de destination ou, si cela se produit plus tôt, lors de la prise de livraison ou de la prise de livraison par un tiers en son nom, le Client est obligé d'inspecter soigneusement les produits ou de les faire inspecter. Le Vendeur doit être informé de toute réclamation concernant des défauts des produits dus à des erreurs matérielles ou de production, ainsi que des différences de nombre, de poids, de composition ou de qualité entre les produits livrés et la description précédemment donnée sur la confirmation de commande et/ou la facture par écrit dans les huit jours suivant l'arrivée des produits. Le Vendeur doit être informé par écrit immédiatement après détection et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception des produits, des défauts qui n'auraient pas pu raisonnablement être détectés dans le délai ci-dessus.
11.2 Le Client est tenu de cesser immédiatement l'utilisation, la modification, le traitement ou l'installation d'un produit après la découverte de tout défaut.
11.3 Le Client doit offrir toute l'assistance que le Vendeur désire pour l'enquête sur les réclamations, y compris en fournissant au Vendeur l'opportunité d'inspecter (ou de faire inspecter) les circonstances d'utilisation, de modification, de traitement et/ou d'installation.
11.4 Le Client n'a pas droit à des réclamations concernant des produits dont le Vendeur ne peut pas inspecter la réclamation.
11.5 Le Client n'est pas libre de retourner les produits avant que le Vendeur n'ait accepté cela par écrit. Les frais de retour sont à la charge du Client et les produits restent à leurs risques.
11.6 Le Client ne peut pas faire de réclamations effectives contre le Vendeur concernant des défauts de produit tant que le Client a une obligation en cours envers le Vendeur qui n'est pas directement opposée.
11.7 Les réclamations concernant les produits livrés ne peuvent pas influencer les droits et obligations des parties concernant les produits précédemment livrés ou à livrer, même si ces produits sont ou seront livrés en exécutant le même Contrat.
11.8 Le Vendeur ne prendra pas en compte les réclamations sur les produits d'occasion livrés, sauf accord contraire par écrit, et le Vendeur n'est pas responsable de ceux-ci à aucun égard.
11.9 Si le Client fait une réclamation concernant des défauts d'un produit de manière opportune, correcte et légitime, la responsabilité du Vendeur qui en résulte est limitée aux obligations décrites dans l'Article 13.1, conformément à la nature de la réclamation et en tenant compte des autres dispositions de l'Article 13 (garantie).
11.10 En aucun cas et à aucun moment avant ou après la livraison définitive, le Client ne peut réclamer des dommages-intérêts ou la dissolution du Contrat avec le Vendeur si les produits acquis ne peuvent pas être utilisés à des fins spécifiques que le Vendeur a montrées, nommées ou indiquées. Le Vendeur n'est également en aucun cas responsable des infractions et des conséquences financières et juridiques qui en résultent, résultant d'une utilisation (il)légale ou de l'application des produits, matériaux ou services que le Vendeur a vendus au Client.
12. Montage, installation et activation
12.1 Les prix d’achat n’incluent pas les frais d’installation, de mise en service ni de service après-vente, sauf accord exprès contraire.
12.2 Si le Vendeur s’est engagé à installer et à mettre en service les produits vendus, il n’accepte la responsabilité quant au fonctionnement de ces produits que si :
a. l’installation et la mise en service sont effectuées conformément à ses instructions, le Vendeur étant en droit de confier l’exécution des travaux à un technicien. Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration et autres frais du technicien sont à la charge du Client ;
b. les conditions (au sens le plus large) sur le lieu d’installation et de mise en service ne présentent aucun obstacle, et que les fondations, murs, cloisons et autres supports sur lesquels et/ou auxquels les produits doivent être installés ou fixés aient été correctement réalisés, mis en place et/ou réparés avant le début des travaux.
L’exécution de toutes les activités annexes, telles que notamment (sans s’y limiter) la mise à disposition des produits à traiter ou l’organisation du chantier (site), est à la charge du Client. En outre, le Client fournira, à ses frais, l’assistance nécessaire sous forme de main-d’œuvre et de matériel auxiliaire.
12.3 Si le technicien ne peut, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, poursuivre normalement l’installation et la mise en service, les coûts qui en résultent sont à la charge du Client.
12.4 Le Client paiera les travaux supplémentaires sur la base des tarifs de Ltech-LED Europe B.V. en vigueur à ce moment-là. Il y a en tout état de cause travaux supplémentaires lorsque les informations fournies par le Client ne correspondent pas à la situation réelle ou lorsque la situation réelle diffère des devis ou de la confirmation de commande. Le Client est responsable des plans et calculs établis par lui ou pour son compte, ainsi que de l’adéquation des matériaux qu’il prescrit.
12.6 Le Client est tenu de prendre toutes les mesures de sécurité requises ou nécessaires à l’égard des employés de Ltech-LED Europe B.V. Le Client est responsable de tous les dommages résultant de la perte, du vol ou de la détérioration des outils, matériaux et autres biens de (ou appartenant aux employés de) Ltech-LED Europe B.V. présents sur le lieu d’exécution des travaux.
12.7 L’article 13 est applicable par analogie.
13. Garantie
13.1 Si une réclamation est faite en temps utile, correctement et conformément aux dispositions de l'article 11 et qu'il est prouvé, selon l'avis raisonnable du Vendeur, que les produits ne fonctionnent pas correctement, le Vendeur aura le choix de livrer à nouveau les produits qui ont été prouvés défectueux gratuitement contre le retour des produits qui ont été prouvés défectueux, ou de réparer les produits qui ont été prouvés défectueux, ou de fournir au Client une remise mutuellement convenue sur le prix d'achat, sauf accord contraire expressément convenu par le Vendeur et le Client dans un accord écrit.
En complétant l'une des performances mentionnées ci-dessus, le Vendeur sera réputé avoir pleinement satisfait aux obligations de la garantie et ne pourra être tenu à aucune autre réclamation (pour dommages).
13.2 Si le Vendeur livre des produits au Client qu'il a obtenus auprès de fournisseurs, le Vendeur n'est jamais tenu à une garantie ou à une responsabilité envers le Client au-delà de ce que le Vendeur peut réclamer à son fournisseur. En cas de vente de produits qui sont vendus sous garantie fabricant ou garantie de pièces de rechange, il n'y a de garantie que pour les composants ou pièces défectueux que le Vendeur a livrés au Client ou pour les composants ou pièces qui présentent une défaillance. Tous les coûts nécessaires de (dé)installation, d'ajustement et de mise en service des parties du bien vendu ainsi que les coûts accessoires des services ou des matériaux nécessaires sont entièrement à la charge du Client. Tous les coûts de tenue de dossiers, de transport et de livraison, ainsi que tous les coûts accessoires pour la garantie fabricant ou la garantie de pièces de rechange stipulés chez le fournisseur du Vendeur sont également entièrement et sans réserve à la charge du Client. Tous les coûts de transport du Client vers le Vendeur sont à tout moment à la charge du Client. La garantie est exclue pour les batteries, les unités d'alimentation et les pièces d'usure. Il n'y a de garantie sur les produits vendus par le Vendeur que si cela est clairement et sans équivoque indiqué sur les commandes, les missions ou les factures. La garantie est exclue pour les pièces d'usure, à l'exception des erreurs de fabrication. Les pièces d'usure comprennent : des produits ou des parties de produits qui subissent une réduction de qualité (dommages, obstructions, détérioration) par l'utilisation.
13.3 Le Vendeur ne garantit expressément pas les recommandations ou conseils concernant l'installation ou l'utilisation des produits, le Vendeur ne garantit également pas de tels conseils ou instructions du Client à ses acheteurs.
13.4 Les produits restent entièrement à la charge du Client dans le cas où le Vendeur effectue des activités de réparation sur les produits, sauf si la réparation est le résultat d'une performance inadéquate du Vendeur et que le Client ne peut raisonnablement pas être attendu à assurer les produits contre le risque mentionné ci-dessus.
13.5 Si le Client effectue ou fait effectuer des réparations ou des modifications sans l'autorisation préalable du Vendeur, ce dernier ne sera pas tenu de respecter ses obligations de garantie. Cela s'applique également si le Client ou des parties affiliées ont utilisé les biens de manière incorrecte, ce qui inclut toute utilisation du bien qui n'est pas raisonnable ou conforme à son but selon le manuel d'utilisation.
14. Responsabilité et indemnisation
14.1 Le Vendeur n'est jamais responsable des dommages indirects du Client ou de tiers, y compris les dommages consécutifs (pertes de profits, dommages de stagnation, etc.), les dommages immatériels, les dommages commerciaux ou les dommages environnementaux.
14.2 La responsabilité du Vendeur envers le Client est en tout état de cause limitée au prix d'achat concerné (hors TVA) par situation (dans laquelle un ensemble d'événements connexes est considéré comme une seule situation). Si aucun prix d'achat ne peut être indiqué, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant qu'il reçoit de son assurance responsabilité civile.
14.3 À l'exception de la négligence grave ou de l'intention délibérée du Vendeur ou de son personnel de direction le plus élevé, le Client indemnise le Vendeur contre toute réclamation de tiers, pour quelque raison que ce soit, concernant le paiement de dommages, de coûts ou d'intérêts associés aux produits ou résultant de l'utilisation des produits, à moins que le Client ne puisse raisonnablement être tenu responsable des dommages.
14.4 Les limitations de responsabilité des paragraphes précédents ne s'appliquent pas dans la mesure où les dommages concernés sont causés par l'intention délibérée ou la négligence du Vendeur ou de son personnel de direction le plus élevé ou dans la mesure où la responsabilité du Vendeur résulte de la loi sur la responsabilité du produit applicable, y compris en cas de décès ou de blessures corporelles.
14.5 Si le Client reçoit des indications, des prescriptions et/ou des manuels d'utilisation concernant l'utilisation et les objectifs des produits lors de la livraison des produits par le Vendeur, le Client est tenu de les suivre. Le Vendeur peut, en l'absence d'une notification écrite du Client en sens contraire, supposer que le Client et son personnel ou les personnes que le vendeur autorise directement ou indirectement à travailler ou à séjourner, dans le sens le plus large du terme, avec le produit sont suffisamment compétents dans la langue dans laquelle ces indications et prescriptions sont fournies afin de les comprendre et d'agir en conséquence, si cette langue est le néerlandais, l'anglais ou l'allemand. Le Vendeur est disposé à fournir au Client ces indications et prescriptions dans d'autres langues dans la mesure du possible, sur notification écrite. Le Client est tenu de payer les coûts associés.
15. Suspension et Résiliation
15.1 En cas de suspension (temporaire) de paiement, de faillite, de suspension ou de liquidation de l'entreprise du Client, tous les accords avec le Client seront légalement résiliés, à moins que le Vendeur n'informe le Client qu'il souhaite le respect de (une partie des) accords concernés dans un délai raisonnable (le cas échéant en réponse aux souhaits de l'administrateur ou du curateur), auquel cas le Vendeur, sans mise en demeure, a le droit de :
a. suspendre l'exécution des accords concernés jusqu'à ce que le paiement ait été suffisamment garanti ; et/ou
b. suspendre toutes ses obligations possibles envers le Client ;
le tout sans préjudice des autres droits du Vendeur en vertu de tout accord avec le Client et sans que le Vendeur soit tenu à un paiement de dommages-intérêts.
15.2 Si le Client ne respecte pas suffisamment ou dans un délai imparti, ou ne remplit pas autrement une obligation découlant d'un accord, le Client est en défaut et le Vendeur a le droit, sans avis de défaut ni intervention légale, de :
a. suspendre l'exécution de l'accord et des accords directement associés jusqu'à ce que le paiement soit suffisamment garanti ; et/ou
b. dissoudre partiellement ou totalement cet accord et les accords directement associés ;
le tout sans préjudice des autres droits du Vendeur en vertu de tout accord avec le Client et sans que le Vendeur soit tenu à un paiement de dommages.
15.3 En cas de survenance d'une situation comme prévu au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 respectivement, toutes les créances du Vendeur envers le Client et les créances prévues en vertu des accords concernés sont immédiatement et totalement exigibles et le Vendeur a le droit de reprendre les produits concernés. Dans ce cas, le Vendeur et ses représentants sont autorisés à entrer dans les locaux et bâtiments du Client afin de prendre possession des produits. Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour permettre au Vendeur de réaliser ses droits.
16. Droit applicable, exigence d'information et tribunal compétent
16.1 Le droit néerlandais s'applique à ces Conditions, ainsi qu'à tous les accords.
16.2 Les tiers ne deviennent pas partie à un accord entre le Vendeur et le Client sur la base d'une clause de tiers dans ces Conditions ou l'Accord. L'article 6:254, paragraphe 1 du Code civil néerlandais ne s'applique donc pas.
16.3 Si ces Conditions s'appliquent dans une relation internationale avec le Client, le Client doit toujours informer immédiatement le Vendeur de toutes les dispositions de ces Conditions qui ne sont pas applicables dans le pays du Client. Avec l'accord préalable du Vendeur, ce dernier supportera alors les coûts raisonnables de toute recherche nécessaire à cet égard. Le Client ne pourra, dans la mesure où il reste en défaut de ce qui est stipulé dans la première phrase de ce paragraphe, invoquer - dans des procédures légales ou autres - la possible inapplicabilité de telles dispositions et indemnisera le Vendeur contre tout dommage pouvant survenir, à moins que le Vendeur ait refusé de payer les coûts raisonnables de la recherche nécessaire, comme prévu ci-dessus.
16.4 Dans la mesure où cela n'est pas requis par la loi nationale ou internationale, tous les litiges entre les parties seront portés devant le tribunal compétent à Amsterdam, ou devant tout autre tribunal compétent sur la base de la loi nationale ou internationale.
16.5 Les parties tenteront d'abord la médiation afin de résoudre le litige ensemble, avant de présenter le litige au tribunal compétent.
17. Publications
17.1 Bien que le Vendeur s'efforce de prendre le plus grand soin dans la préparation de toutes les informations techniques, produits et commerciales ainsi que de tous les autres documents sous forme écrite et numérique, il existe toujours une possibilité que certaines informations deviennent obsolètes ou ne soient plus correctes. Le Vendeur n'est donc pas responsable des résultats des activités menées sur la base de ces documents ou sites web potentiellement obsolètes.
17.2 Toutes les images et descriptions de produits présentées sont informatives et sous réserve. Aucune déviation dans les produits livrés par le Vendeur au Client ne constitue une non-conformité, et le Vendeur ne peut jamais être tenu responsable de telles déviations.
17.3 Le Vendeur n'est pas responsable des dommages subis par le Client ou (tout) autre partie, qui pourraient être causés par la visite de la page web du Vendeur, ou causés par des fichiers éventuellement endommagés sous quelque forme que ce soit, tels que des virus, qui pourraient être présents dans des messages électroniques et d'autres fichiers numériques du Vendeur à son insu.
17.4 Tous les devis fournis par le Vendeur sont valables pour une période allant jusqu'à 30 jours, sauf indication contraire. Le Vendeur ne peut être tenu par son devis si le Client aurait raisonnablement pu comprendre que le devis ou une partie de celui-ci contient une erreur ou un défaut apparent.
18. Conversion
18.1 Dans la mesure où aucune réclamation ne peut être faite sur la base de la raisonnabilité et de l'équité ou de la nature déraisonnablement contraignante de toute disposition des présentes Conditions Générales, cette disposition acquiert un sens similaire en termes de contenu et d'objet afin qu'elle puisse être invoquée.
19. Nullité partielle
19.1 Si une disposition des présentes Conditions Générales n'est pas applicable ou contraire à l'ordre public ou à la loi, seule la disposition concernée sera considérée comme non écrite, mais les conditions générales resteront en vigueur.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres, devis, factures, commandes, livraisons, services et autres activités de Ltech-LED Europe B.V. Les présentes Conditions Générales sont envoyées gratuitement sur simple demande. Elles sont également disponibles sur le site internet de Ltech-LED Europe B.V. :
http://www.ltech-led.eu/termsconditions